Accueil > Revue de Presse > GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés
French human rights organization. It protects legal and political rights of foreigners and immigrants and advocates freedom of movement across borders.
Articles
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QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle [ Document ]
20 mars, par Gisti — Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae)Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans papiers, qui n'avaient pu obtenir l'aide juridictionnelle (AJ) dans des (...) -
Nouvelle instrumentalisation de la loi séparatisme : une compagnie de théâtre privée de subvention au motif de son engagement militant [ communiqué / action collective ]
15 mars, par Gisti — InterassociatifLa compagnie Arlette Moreau, qui réalise dans la rue des spectacles interactifs visant à faire réfléchir les spectateurs sur des problématiques contemporaines, s'est vu refuser une subvention par la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Nouvelle-Aquitaine au motif que son rapport (...) -
Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers ! [ communiqué / action collective ]
14 mars, par Gisti — InterassociatifLa Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l'accès à l'aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud'hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au (...) -
La protection sociale des personnes étrangères [ Formation ]
13 mars, par Gisti — Protection sociale, Autres FormationsSession de 2 jours, le 28 mars 2024 - Protection sociale - [Autres Formations] -
Recours contre le refus de prendre les mesures nécessaires pour réduire les délais d’établissement par l’OFPRA des documents tenant lieu d’actes d’état civil [ Document ]
11 mars, par Gisti — Juridictions administrativesPar deux requêtes distinctes, le Gisti et l'ADDE, d'une part, La Cimade, le Gas, JRS France et la LdH, de l'autre, ont déposé des recours en annulation accompagnés de demandes de suspension contre la décision implicite de rejet de prendre les mesures réglementaires en vue de réduire les délais (...)