Accueil > Revue de Presse > GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés
French human rights organization. It protects legal and political rights of foreigners and immigrants and advocates freedom of movement across borders.
Articles
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Code Civil, Titre Ier bis du Livre Ier [ ]
10 avril, par Gisti — Nationalité« De la nationalité française » Code civil, Livre Ier,Titre Ier bis : De la nationalité française Nationalité - Nationalité -
161 organisations de la société civile appellent les députés européens à rejeter le pacte européen sur les migrations [ communiqué / action collective ]
10 avril, par Gisti — InterassociatifMalgré les avertissements de plus de 50 organisations de la société civile (fiction juridique de non-entrée), ne seront pas considérés comme se trouvant sur le territoire de l'UE, ce qui entraînerait une diminution des garanties de protection et augmenterait le risque de violations des droits humains (...) -
Il faut protéger sans exception tous les demandeurs d’asile soudanais [ Tribune collective parue dans Le Monde du 3 avril 2024 ]
4 avril, par Gisti — En ligneBien que le Soudan soit en proie à un conflit armé d'une exceptionnelle violence, la France, en violation du droit international, organise des expulsions vers ce pays. Cette tribune parue dans le journal Le Monde dénonce ces expulsions. Près de huit millions de personnes déplacées, une population (...) -
Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton [ Document ]
30 mars, par Gisti — Juridictions administrativesLe Gisti, conjointement avec l'Anafé, la Cimade, la LdH et neuf autres organisations ont saisi le 22 mars 2024 le tribunal administratif de Nice d'une requête en référé-liberté afin de faire cesser les pratiques d'appréciation de minorité réalisées par des agents du conseil départemental des (...) -
QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle [ Document ]
20 mars, par Gisti — Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae)Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans papiers, qui n'avaient pu obtenir l'aide juridictionnelle (AJ) dans des (...)