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GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés
French human rights organization. It protects legal and political rights of foreigners and immigrants and advocates freedom of movement across borders.
Articles
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Recours contre le décret 2026-451 pris pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile [ Document ]
10 août, par Gisti
Quatorze organisations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d'État d'un recours contre le décret du 3 juin 2026 qui modifie les délais de recours devant la CNDA. La requête porte à la fois sur le décret lui-même et sur certaines des fiches techniques annexées à la circulaire de la DGEF du 10 (…) -
Recours contre la circulaire de la DGEF relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile [ Document ]
10 août, par GistiQuatorze organisations, dont le Gisti, ont déféré au Conseil d'État la circulaire de la DGEF du 10 juin 2026 et les fiches techniques auxquelles elle renvoie. Les organisations requérantes font valoir en premier lieu que la circulaire est entachée d'incompétence en ce qu'elle fixe des règles (…) -
Recours contre le décret 2026-452 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA [ Document ]
10 août, par GistiOnze organisations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d'État d'un recours contre le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 pris dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile. Ce décret modifie notamment les modalités de retrait implicite d'une demande d'asile et (…) -
Recours contre les dispositions du décret 2026-454 du 6 juin 2026 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration relatives au retrait des conditions matérielles d’accueil [ Document ]
10 août, par Gisti Douze associations et syndicats, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation du décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 adaptant les dispositions du Ceseda au Pacte européen sur la migration et l'asile, notamment en ce qu'il définit les conditions matérielles d'accueil dont (…)