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GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés

French human rights organization. It protects legal and political rights of foreigners and immigrants and advocates freedom of movement across borders.

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Articles

  • Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 [ NOR : MOMX2508540L ]

    11 août, par Gisti
    de programmation pour la refondation de Mayotte (1) Voir aussi : Notre dossier sur la genèse de ce texte. L'outre-mer - L'outre-mer

  • Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 [ NOR : EAEJ2522939D ]

    11 août, par Gisti
    portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (…)

  • Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 [ NOR : INTV2518146D ]

    1er août, par Gisti
    portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile Asile - Asile

  • Arrêté du 28 juillet 2025 [ NOR : INTV2512504A ]

    28 juillet, par Gisti
    modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Eloignement - Eloignement

  • Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 [ NOR : INTV2500674D ]

    28 juillet, par Gisti
    relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement Eloignement - Eloignement