GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés

Articles

• Note DGEF_Loi CIAI du 12 février 2024 [ Ministère de l’intérieur, DGEF_Loi CIAI_victimes de marchands de sommeil ]

  
  29 janvier, par Gisti
  relative à la thématique des victimes de conditions d'hébergements indignes Cette fiche diffusée sur l'intranet de la DGEF à destinations des services préfectoraux en charge des demandes de titre de séjour, traite du droit au séjour des étrangers victimes de soumission à des conditions (…)

• Recours contre l’arrêté imposant de fournir un RIB à l’appui d’une demande d’APL [ Document ]

  
  28 janvier, par Gisti
  La Fondation Abbé Pierre, la Ligue des droits de l'Homme et le Gisti ont déposé devant le Conseil d'Etat, en janvier 2025, un recours en annulation contre un arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des justificatifs à produire pour l'attribution d'une aide personnalisée au logement (APL). (…)

• Circulaire du 23 janvier 2025 [ NOR : INTK2435521J ]

  
  24 janvier, par Gisti
  relative aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Cette circulaire du ministère de l'intérieur abroge la « circulaire Valls » du 28 novembre 2012 (…)

• Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 [ NOR : INTV2501494D, Ministère de l’intérieur ]

  22 janvier, par Gisti
  relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration Le décret codifie dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il modifie les (…)

• L’impact en France du Pacte européen sur la migration et l’asile [ Formation ]

  19 janvier, par Gisti
  Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024. Cet ensemble touffu, souvent opaque, est composé de dix textes législatifs adoptés en mai 2024 mais dont la mise en application effective a été différée à juin 2026. Dans cette perspective, (…)