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GISTI - Groupe d’information et de soutien des immigrés
French human rights organization. It protects legal and political rights of foreigners and immigrants and advocates freedom of movement across borders.
Articles
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Jurisprudence relative au groupe social des femmes en matière d’asile [ ]
24 avril, par GistiDécision CNDA 24031378 du 8 octobre 2024Décision CNDA 24012073 du 9 octobre 2024Décision CNDA 24033763 du 14 novembre 2024 Asile - Asile -
Le droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial [ Présentation du Plein droit n° Point sur… ]
24 avril, par Gisti
Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré l'exclusion du droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors du regroupement familial contraire à la directive « Permis unique ». C'est une étape importante dans la lutte menée contre la disposition du (…) -
Les femmes, un « groupe social » à protéger au titre de l’asile [ Présentation du Plein droit n° Point sur… ]
24 avril, par GistiLa convention de Genève ne considère ni le sexe ni le genre comme des motifs susceptibles de justifier l'attribution du statut de réfugié. Elle prévoit néanmoins que l'appartenance à un « groupe social » peut y ouvrir droit mais sans en préciser la définition. La Cour de justice de l'Union (…) -
Recours contre une note de service du préfet du 93 tendant au fichage des étrangers présentant une menace pour l’ordre public [ Document ]
24 avril, par Gisti La LdH, le SM, le SAF, l'Adelico, la Cimade, le Gisti et l'ADDE ont déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une demande d'annulation assortie d'un référé-suspension d'une note de service du préfet de Seine-Saint-Denis invitant les services de police du département à signaler, au (…) -
QPC visant l’article L. 523-1 du Ceseda - placement en rétention et assignation à résidence des demandeurs d’asile [ Document ]
7 avril, par GistiPar sa décision du 6 mars 2025, le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC présentée dans le cadre du recours contre le décret d'application de la loi Darmanin relative à l'assignation à résidence et à la rétention des demandeurs d'asile. Les neuf organisations (…)