En effet, cette décision qui défend clairement les droits des mineurs non accompagnés aux frontières de l’Europe est la réponse à une plainte déposée par l’un de nos compatriotes migrants mineurs (D.D.) en novembre 2015 avec le soutien du Centre Européen des Droits Constitutionnels et humains (ECCHR) basé à Berlin en Allemagne et de la Fundación Raíces.

Le Comité des droits de l’enfant a donc conclu que cette pratique espagnole est contraire à plusieurs dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, à savoir :
• l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été préservé selon l’article 3 ;
• la protection spéciale des mineurs non accompagnés n’a pas été assurée alors que DD était privé de son milieu familial dans un contexte de migration internationale selon article 20 ;
• l’interdiction de torture et traitements inhumains ou dégradants, DD ayant été menotté et détenu sans avoir été entendu, sans avoir obtenu une assistance juridique ou un interprète constitue une atteinte à l’article 37 de la Convention.
Le Comité des droits de l’enfant a agi en vertu du paragraphe 5 de l’article 10 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant une procédure de communication. Il est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître des violations des articles 3, 20 et 37 de la Convention.
Donc, en vue de prévenir d’autres violations similaires dans l’avenir, la décision oblige l’Espagne à procéder à une série de révisions concernant : le régime juridique spécial autorisant les expulsions automatiques à Ceuta et Melilla et sa dixième disposition additionnelle et la loi organique N° 4/2015 sur la protection de la sécurité publique adoptée le 1er avril 2015.

Pour rappel, le cas de D.D fait partie d’une série d’actions en justice contestant les pratiques de refoulements aux frontières de l’Europe avec son lot de violations des droits humains. Ainsi, en octobre 2017 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a conclu que la pratique de refoulement de l’Espagne violait la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne dont l’organisation ECCHR accompagne également les plaignants. Une décision finale de la Grande Chambre de la Cour est en suspens, décision toujours attendue.

L’Association Malienne des Expulsés, toujours soucieuse de l’amélioration du cadre de protection des droits des migrants aussi bien dans les pays d’accueil que dans les pays de transit et d’origine :
• Recommande au gouvernement espagnol l’appliquer les recommandations reçues en vue de modifier la loi sur la sécurité des citoyens et de revoir en profondeur les actions en cours à la frontière marocaine dans les meilleurs délais ;
• Exhorte le gouvernement espagnol à procéder à la formation des agents transfrontaliers concernant le respect des droits des mineurs ;
• L’Association Malienne des Expulsés adresse ses vives et chaleureuses salutations au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies ;
• Félicite et encourage l’organisation ECCHR à continuer d’apporter son accompagnement aux migrants en difficulté pour le travail de veille citoyenne et de protection des personnes vulnérables comme les mineurs ;
• Interpelle les autres Etats de l’Union Européenne, les Etats-Unis, les pays africains et asiatiques, au respect strict des droits humains des migrants en général et des mineurs en particulier.

Bamako, le 25 février 2019
Le Président
Ousmane DIARRA